Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Freelance ») ont pour objet de définir les conditions financières applicables aux Freelances utilisant la plateforme Servido.
Elles régissent exclusivement :
- les modalités de rémunération du Freelance,
- les conditions de paiement,
- les effets financiers des annulations,
- la facturation,
- la gestion des litiges financiers.
Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Freelance.
Article 2 – Statut du Freelance
Le Freelance déclare exercer son activité :
- en qualité de travailleur indépendant,
- sous sa seule responsabilité,
- avec un numéro SIRET valide,
- sans lien de subordination avec Servido ni avec le Commerce.
Servido n'est ni client, ni employeur, ni donneur d'ordre du Freelance.
Article 3 – Fixation du prix
Le Freelance fixe librement :
- son tarif horaire,
- ses conditions de disponibilité,
- les missions qu'il accepte ou refuse.
Servido :
- n'impose aucun prix,
- n'intervient pas dans la négociation,
- n'applique aucune pénalité tarifaire.
Article 4 – Principe de rémunération
La rémunération du Freelance correspond :
- au montant total de la mission validée,
- tel qu'accepté par le Commerce,
- hors commission et frais Servido (supportés exclusivement par le Commerce).
Aucune commission n'est prélevée sur le Freelance.
Article 5 – Déclenchement du paiement
Le paiement devient exigible uniquement à compter du début effectif de la mission, caractérisé par :
- la double validation d'arrivée (Commerce + Freelance),
- le déclenchement du chronomètre de mission (« chrono »).
Avant ce moment :
- aucune rémunération n'est due.
Après ce moment :
- la mission est juridiquement engagée.
Article 6 – Paiement via Stripe
Les paiements sont gérés exclusivement par Stripe.
Fonctionnement :
- Les fonds sont débités au Commerce lors de l'acceptation de la mission.
- Les fonds sont temporairement conservés sur le compte de paiement.
- À la fin de la mission :
- paiement libéré au Freelance,
- ou fonds bloqués en cas de litige.
Le Freelance est payé via Stripe Connect sur son compte bancaire.
Article 7 – Annulation AVANT le début effectif de la mission
(avant double validation et lancement du chrono)
Annulation par le Freelance
- aucune rémunération,
- remboursement intégral du Commerce,
- remboursement des frais de mission.
Annulation par le Commerce
- aucune rémunération du Freelance,
- remboursement du Commerce du montant de la mission,
- frais de mission forfaitaires (2,50 €) non remboursés.
Article 8 – Annulation APRÈS le début effectif de la mission
(après double validation + chrono lancé)
Principe général
Une fois la mission commencée, le Freelance s'engage à l'exécuter jusqu'à son terme.
Le Freelance ne peut pas interrompre la mission de son plein gré, sauf en cas de force majeure.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
- accident,
- malaise,
- blessure,
- urgence médicale,
- événement imprévisible et irréversible.
Conséquences financières :
- rémunération du Freelance à 100 %,
- aucun remboursement du Commerce,
- frais de mission non remboursés.
Abandon injustifié
En cas d'abandon sans motif de force majeure :
- le paiement peut être suspendu ou annulé,
- un litige peut être ouvert,
- les fonds peuvent être bloqués temporairement,
- le compte du Freelance peut être suspendu ou résilié.
Article 9 – Litiges et blocage des fonds
En cas de contestation :
- Servido peut bloquer temporairement les fonds,
- le blocage n'est ni un paiement, ni un refus définitif,
- Servido analyse les éléments fournis par les parties.
Servido statue dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés, sur la base :
- des validations,
- du chrono,
- des données de la plateforme,
- des justificatifs transmis.
Article 10 – Facturation
Le Freelance est l'émetteur légal de la facture correspondant à la mission, adressée au Commerce.
Servido peut :
- générer la facture pour le compte du Freelance,
- à des fins strictement techniques,
- sans en devenir l'émetteur légal.
Le Freelance reste seul responsable :
- du contenu de la facture,
- de ses obligations fiscales et sociales.
Article 11 – Défaut de paiement / blocage Stripe
En cas de :
- rejet bancaire,
- compte Stripe bloqué,
- anomalie de paiement,
Servido peut :
- différer le paiement,
- suspendre l'accès à la plateforme,
- bloquer temporairement les fonds.
Article 12 – Responsabilité financière de Servido
La responsabilité financière de Servido est strictement limitée :
- aux sommes effectivement perçues,
- à l'exclusion de toute perte indirecte ou manque à gagner.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV Freelance sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.