Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Commerce ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Servido par les Commerces.
Servido est une marketplace numérique de mise en relation entre :
- des établissements professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie (les « Commerces »),
- et des travailleurs indépendants disposant d'un statut légal (les « Freelances »),
en vue de la réalisation de missions ponctuelles.
Servido agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
Servido :
- n'est pas une agence d'intérim,
- n'est pas un employeur,
- n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction disciplinaire,
- n'intervient pas dans l'exécution matérielle des missions.
Article 2 – Définitions
- Plateforme : application mobile et services numériques exploités sous le nom Servido.
- Commerce : toute personne physique ou morale exploitant un établissement professionnel utilisant la plateforme.
- Freelance : travailleur indépendant disposant d'un numéro SIRET valide.
- Mission : prestation ponctuelle proposée par un Commerce et acceptée par un Freelance.
- Carte : interface cartographique affichant les Freelances connectés et disponibles.
- Début effectif de la mission : moment défini à l'article 7.
- Chrono : chronomètre déclenché automatiquement au début effectif.
- Litige : toute contestation relative à l'exécution, l'interruption ou la fin d'une mission.
Article 3 – Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux Commerces disposant :
- d'un numéro SIRET valide,
- d'une activité professionnelle légale,
- d'un moyen de paiement valide enregistré via Stripe.
Le Commerce garantit l'exactitude des informations fournies.
Servido se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude ou de non-conformité.
Article 4 – Mise en relation via la carte
La plateforme met à disposition une carte permettant de visualiser les Freelances :
- connectés,
- disponibles,
- situés à proximité.
La localisation est :
- approximative,
- visible uniquement lorsque le Freelance est connecté,
- automatiquement masquée à la déconnexion.
Article 5 – Création d'une mission
Le Commerce définit :
- la date et l'heure prévues,
- la durée,
- le poste concerné.
L'envoi d'une mission ne constitue pas un engagement définitif tant que la mission n'a pas débuté effectivement.
Article 6 – Statut des Freelances
Les Freelances :
- exercent en totale indépendance,
- fixent librement leurs tarifs,
- choisissent leurs missions,
- ne sont soumis à aucun lien de subordination.
Article 7 – Début effectif de la mission
Le début effectif de la mission est caractérisé exclusivement par la double validation d'arrivée dans l'application :
- validation par le Commerce ;
- validation par le Freelance.
Cette double validation déclenche automatiquement le lancement du chronomètre de mission (le « chrono »).
Avant ce moment, la mission est considérée comme non commencée, même si le Freelance est physiquement présent sur place. Après ce moment, la mission est considérée comme engagée.
Fin effective de la mission et validation
La fin effective de la mission est caractérisée par la validation de fin de mission dans l'application.
La validation intervient selon les modalités suivantes :
- validation par le Freelance ;
- validation par le Commerce.
À compter de la validation de fin de mission par le Freelance, le Commerce dispose d'un délai de douze (12) heures pour :
- valider la fin de mission ;
- ou ouvrir un litige via la plateforme.
À défaut de validation ou d'ouverture de litige par le Commerce dans ce délai, la mission est réputée achevée et validée de plein droit.
En conséquence :
- le paiement est automatiquement libéré au profit du Freelance ;
- aucun remboursement ne peut être exigé par le Commerce ;
- la mission est considérée comme exécutée conformément aux conditions convenues.
Article 8 – Annulations AVANT début effectif
Annulation par le Freelance
- remboursement à 100 % du Commerce,
- remboursement des frais de mission,
- aucun paiement au Freelance.
Annulation par le Commerce
- remboursement du Commerce hors frais de mission,
- frais de mission (2,50 €) non remboursés,
- aucun paiement au Freelance.
Article 9 – Annulations APRÈS début effectif
Principe
Aucun remboursement n'est dû au Commerce.
Force majeure
- paiement intégral du Freelance,
- aucun remboursement,
- frais de mission non remboursés.
Abandon injustifié
- paiement suspendu ou annulé,
- ouverture possible d'un litige,
- blocage temporaire des fonds.
Article 10 – Litiges
Servido peut bloquer temporairement les fonds. Décision sous 3 jours ouvrés sur la base :
- des validations,
- du chrono,
- des données plateforme,
- des éléments fournis.
Article 11 – Responsabilité du Commerce
Le Commerce est seul responsable :
- des conditions de travail,
- du matériel,
- des règles d'hygiène et de sécurité,
- des dommages ou accidents sur site.
Article 12 – Limitation de responsabilité
Servido n'intervient jamais dans l'exécution de la mission.
Article 13 – Suspension / résiliation
En cas de fraude, abus ou non-respect des CGU.
Article 14 – Loi applicable
Droit français – juridictions françaises compétentes.