Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières applicables à l'utilisation de la plateforme Servido.

Elles régissent exclusivement :

• les commissions,
• les frais de mission,
• les modalités de paiement,
• les remboursements,
• la facturation,
• les litiges financiers.

Les CGV s'appliquent distinctement :

• aux Commerces (Section II),
• aux Freelances (Section III).

Article 2 – Rôle de Servido

Servido fournit un service de mise en relation numérique entre :

• des Commerces,
• et des Freelances indépendants.

Servido :

• n'est ni employeur, ni client du Freelance,
• n'exécute aucune mission,
• n'intervient pas dans la fixation des tarifs du Freelance.

Article 3 – Absence de TVA

La plateforme Servido est réservée exclusivement aux auto-entrepreneurs.

À ce titre :

• les prestations sont hors TVA,
• les commissions Servido sont hors TVA,
• la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » s'applique.

Toute évolution légale ou fiscale s'appliquera uniquement aux opérations futures, sans rétroactivité.

Article 4 – Prix des services Servido

En contrepartie de l'utilisation de la plateforme, Servido facture au Commerce :

• une commission de 10 %, calculée sur le montant total de la mission,
• des frais de mission forfaitaires de 2,50 € par mission.

Ces frais couvrent notamment :

• les frais techniques,
• les frais de mise en relation,
• les frais de paiement (Stripe),
• les coûts administratifs.

Article 5 – Modalités de paiement

Les paiements sont gérés exclusivement via Stripe.

Fonctionnement :

1. Lors de l'acceptation de la mission par le Freelance, le moyen de paiement du Commerce est débité.
2. Les fonds sont conservés temporairement sur le compte de paiement.
3. La commission Servido et les frais de mission sont prélevés automatiquement.
4. Le solde est destiné au Freelance via Stripe Connect.

Article 6 – Début effectif de la mission et exigibilité du paiement

Le paiement devient exigible uniquement à compter du début effectif de la mission, caractérisé par la double validation d'arrivée (Commerce + Freelance), déclenchant le chrono.

Avant ce moment :

• aucun paiement définitif n'est dû.

Après ce moment :

• la mission est engagée,
• le paiement est dû selon les règles définies.

Article 7 – Annulations et remboursements (Commerce)

Annulation AVANT le début effectif

Annulation par le Freelance

• remboursement intégral du Commerce,
• remboursement des frais de mission,
• aucun paiement au Freelance.

Annulation par le Commerce

• remboursement intégral du Commerce,
• frais de mission (2,50 €) non remboursés,
• aucun paiement au Freelance.

Annulation APRÈS le début effectif

Une fois la mission engagée :

• aucun remboursement n'est dû au Commerce.

Force majeure

• paiement intégral du Freelance,
• aucun remboursement,
• frais de mission non remboursés.

Article 8 – Litiges financiers

En cas de litige :

• les fonds peuvent être temporairement bloqués,
• Servido analyse les éléments transmis,
• Servido statue sous 3 jours ouvrés.

La décision repose sur :

• les validations,
• le chrono,
• les données de la plateforme,
• les éléments fournis par les parties.

Article 9 – Facturation (Commerce)

Le Commerce reçoit :

1. Une facture émise par le Freelance, correspondant à la mission.
2. Une facture distincte émise par Servido, correspondant :
   • à la commission,
   • aux frais de mission.

Article 14 – Défaut de paiement / blocage Stripe

En cas de :

• rejet bancaire,
• blocage Stripe,
• anomalie de paiement,

Servido peut :

• suspendre l'accès à la plateforme,
• bloquer des missions,
• différer les paiements.

Article 15 – Limitation de responsabilité financière

La responsabilité financière de Servido est strictement limitée aux sommes effectivement perçues au titre :

• des commissions,
• des frais de mission.

Article 16 – Modification des CGV

Servido se réserve le droit de modifier :

• ses tarifs,
• ses commissions,
• ses frais.

Toute modification :

• est notifiée,
• s'applique uniquement aux missions futures,
• n'a aucun effet rétroactif.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.