Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Freelance ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Servido par les Freelances.
Servido est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des travailleurs indépendants du secteur de la restauration (serveurs, cuisiniers, barmans, plongeurs, etc.) d'entrer en relation avec des établissements professionnels (les « Commerces ») pour la réalisation de missions ponctuelles.
Servido agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
Servido :
- n'est pas un employeur,
- n'est pas une agence d'intérim,
- n'exerce aucun lien de subordination,
- n'impose aucun horaire, tenue, comportement ou consigne professionnelle,
- n'intervient pas dans l'exécution matérielle des missions.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- Plateforme : application mobile et services numériques exploités sous le nom Servido.
- Freelance : travailleur indépendant inscrit sur la plateforme, disposant d'un numéro SIRET valide.
- Commerce : établissement professionnel utilisant la plateforme pour proposer des missions.
- Mission : prestation ponctuelle proposée par un Commerce et acceptée par un Freelance via la plateforme.
- Carte : interface cartographique affichant les Freelances connectés et disponibles.
- Début effectif de la mission : moment défini à l'article 7.
- Chrono : chronomètre déclenché automatiquement au début effectif de la mission.
- Litige : toute contestation relative à l'exécution, l'interruption ou la fin d'une mission.
Article 3 – Conditions d'inscription du Freelance
L'inscription sur la plateforme est strictement réservée aux Freelances :
- exerçant en qualité de travailleur indépendant,
- disposant d'un numéro SIRET valide,
- en capacité légale d'émettre des factures.
Lors de l'inscription, le Freelance fournit notamment :
- identité et coordonnées,
- métier exercé,
- expérience et description,
- numéro SIRET,
- photo de profil,
- prix horaire librement fixé,
- disponibilités,
- informations nécessaires à la création d'un compte Stripe Connect.
Le Freelance garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies.
Servido se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fausse déclaration, fraude ou non-conformité.
Article 4 – Statut du Freelance et indépendance
Le Freelance exerce son activité en totale indépendance.
Il reconnaît expressément :
- fixer librement ses tarifs,
- choisir ses missions,
- accepter ou refuser toute mission sans justification,
- se connecter et se déconnecter librement,
- organiser son activité sans contrainte.
Aucun lien de subordination n'existe :
- entre Servido et le Freelance,
- ni entre le Commerce et le Freelance par l'intermédiaire de Servido.
Article 5 – Mise en relation via la carte
Lorsque le Freelance se connecte à la plateforme :
- sa position approximative apparaît sur la carte,
- uniquement tant qu'il est connecté,
- exclusivement à des fins de mise en relation.
La géolocalisation :
- n'est pas un suivi permanent,
- disparaît automatiquement à la déconnexion,
- n'est pas visible hors connexion,
- n'est pas utilisée à des fins publicitaires.
Article 6 – Acceptation ou refus des missions
Lorsqu'un Commerce sélectionne un Freelance, celui-ci reçoit une notification.
Le Freelance est entièrement libre :
- d'accepter la mission,
- ou de la refuser,
sans pénalité disciplinaire, sans justification, et sans impact automatique sur son compte.
Article 7 – Début effectif de la mission
Le début effectif de la mission est caractérisé exclusivement par la double validation d'arrivée dans l'application :
- validation par le Commerce ;
- validation par le Freelance.
Cette double validation déclenche automatiquement le lancement du chronomètre de mission (le « chrono »).
Avant ce moment, la mission est considérée comme non commencée, même si le Freelance est physiquement présent sur place. Après ce moment, la mission est considérée comme engagée.
Fin effective de la mission et validation
La fin effective de la mission est caractérisée par la validation de fin de mission dans l'application.
La validation intervient selon les modalités suivantes :
- validation par le Freelance ;
- validation par le Commerce.
À compter de la validation de fin de mission par le Freelance, le Commerce dispose d'un délai de douze (12) heures pour :
- valider la fin de mission ;
- ou ouvrir un litige via la plateforme.
À défaut de validation ou d'ouverture de litige par le Commerce dans ce délai, la mission est réputée achevée et validée de plein droit.
En conséquence :
- le paiement est automatiquement libéré au profit du Freelance ;
- aucun remboursement ne peut être exigé par le Commerce ;
- la mission est considérée comme exécutée conformément aux conditions convenues.
Article 8 – Annulations AVANT le début effectif de la mission
(avant double validation et lancement du chrono)
Annulation par le Freelance
- le Commerce est remboursé à 100 % du montant de la mission,
- les frais de mission sont également remboursés,
- le Freelance n'est pas rémunéré.
Annulation par le Commerce
- le Freelance n'est pas rémunéré,
- le Commerce est remboursé hors frais de mission,
- les frais de mission forfaitaires (2,50 €) ne sont pas remboursés.
Article 9 – Annulations APRÈS le début effectif de la mission
(après double validation + chrono lancé)
Principe général
Une fois la mission commencée, le Freelance s'engage à exécuter la mission jusqu'à son terme.
Le Freelance ne peut interrompre la mission de son plein gré, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
- accident,
- malaise,
- blessure,
- urgence médicale,
- événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la mission.
Dans ce cas :
- le Freelance est rémunéré à 100 % selon les conditions initialement prévues,
- aucun remboursement n'est dû au Commerce,
- les frais de mission ne sont pas remboursés.
Abandon injustifié
En cas d'abandon de la mission sans motif de force majeure :
- un litige peut être ouvert,
- le paiement peut être suspendu ou annulé,
- les fonds peuvent être temporairement bloqués,
- le compte du Freelance peut faire l'objet d'une suspension ou résiliation.
Article 10 – Fin de mission
À l'issue de la mission :
- le Freelance valide la fin de mission dans l'application,
- le Commerce valide la mission ou ouvre un litige.
La validation entraîne la libération du paiement. Le litige entraîne le blocage temporaire des fonds.
Article 11 – Paiement
Les paiements sont gérés exclusivement via Stripe.
Le Freelance est rémunéré via Stripe Connect, sous réserve :
- de la validation de la mission,
- ou de la résolution d'un éventuel litige.
Article 12 – Facturation
Pour simplifier la gestion administrative, Servido génère automatiquement les documents suivants :
Côté Freelance : Servido édite, au nom et pour le compte du Freelance, la facture destinée au Commerce pour la mission réalisée.
Côté Commerce : Servido émet une facture propre à l'établissement pour les frais de service et la mise en relation (commission + frais fixes).
Côté Plateforme : Tous ces documents sont mis à disposition dans l'espace personnel de chaque utilisateur après validation de la mission.
Article 13 – Assurance et responsabilité du Freelance
Le Freelance s'engage à :
- disposer de ses propres assurances professionnelles,
- exercer son activité sous sa seule responsabilité.
Le Freelance est seul responsable :
- de ses actes,
- des dommages causés,
- du respect des règles applicables à son activité.
Article 14 – Limitation de responsabilité de Servido
Servido n'intervient à aucun moment dans l'exécution de la mission.
Servido ne saurait être tenue responsable :
- des conditions de travail,
- des actes du Freelance,
- des dommages survenus sur le lieu de mission.
Article 15 – Suspension et résiliation du compte
Servido se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Freelance en cas de :
- fraude,
- fausse déclaration,
- travail illégal,
- non-respect des présentes CGU.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGU Freelance sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.